Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société Sud Equi'Passion (ci-après dénommée le "site"), les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Toute commande passée sur le site www.sud-equipassion.fr indique que l'acheteur a pris connaissance et accepte totalement et sans réserve les conditions générales de vente. Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception de la commande de son règlement.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des modalités et conditions de vente à distance à des internautes via le Site, des produits définis en article 2 des présentes, distribués par la société

Sud Equi'Passion
Le Village du Sport
863 chemin de la Fauceille
66100 Perpignan
Téléphone : 04.68.37.92.33

L'Internaute s'entend de toute personne majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal, et visitant ou effectuant un achat via le site.

L'Internaute et la société Sud Equi'Passion conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou contrat, et notamment celles applicables pour toutes autres ventes, notamment en points de vente.

 Article 2 : Produits

Le client qui passe une commande, reconnaît par celle-ci que toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du produit dont il a entendu faire l'acquisition par consultation de www.sud-equipassion.fr lui ont été délivrées par la base de données du site www.sud-equipassion.fr ou par contact téléphonique avec la Société Sud Equi'Passion. La société Sud Equi’Passion s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits vendus sur le site de manière à ce qu’ils soient décrits et présentés avec une grande exactitude, conformément à l'article L.111.1 du code de la consommation. Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus sur le site www.sud-equipassion.fr sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Sud Equi'Passion proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

Article 3 : Prix

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site www.sud-equipassion.fr s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC) et sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français. Tout changement de ce taux peut alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente. Ces prix ne couvrent pas les éventuels frais de dédouanement (à l'exportation).

Les prix sont modifiables sans préavis à tout moment et valables aussi dans le magasin Sud Equi'Passion.

Les opérations promotionnelles réalisées par Sud Equi'Passion ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'épuisement du stock, les conditions tarifaires ne seront plus garanties et Sud Equi'Passion proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande, et ne pourra notamment pas se prévaloir d'éventuelles offres proportionnelles ultérieures ou antérieures.

Article 4 : Commandes

Les commandes formulées directement par l'acheteur, par courrier postal ou électronique, par l'utilisation du formulaire de commande du site, par courrier ou fax n'engagent la société Sud Equi'Passion que lorsqu'elles ont été validées par écrit. Une facture étant considérée comme une validation de la commande.

Toutes les offres de vente s'entendent sous réserve de disponibilité des produits. Les conditions particulières émanant de l'acheteur, non acceptées par écrit par la société Sud Equi'Passion, qui serait en opposition avec les présentes CGV ou particularités définies dans l'offre de prix seront considérées comme nulles. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de Sud Equi'Passion. Sud Equi'Passion se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Les coordonnées à utiliser pour chaque mode de commande (site, téléphone, courrier, fax...) sont mentionnées sur la page d'accueil du site et sur la page de contact.

Article 5 : Paiement

5.1. Modes de paiement

Le site propose plusieurs modes de paiement. Le paiement s'effectuera : par carte bancaire portant l'un des sigles CB, VISA, Mastercard.

Le client peut valider sa commande en transmettant son numéro de carte bancaire.

La sécurité des paiements est prise en charge par la banque Crédit Agricole Sud Méditerranée. La commande validée par le client ne sera considérée effective par le site que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone, par courrier ou par e-mail de cette décision.

5.2. Sécurité des transactions

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Sud Equi'Passion utilise le service de paiement sécurisé E-transaction. Les données confidentielles (n° de carte bancaire, date de validité et cryptogramme) sont cryptées grâce à la norme SSL et ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs du site.

5.3. Transfert de propriétés

Sud Equi’Passion reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 6 : Livraison, frais de port, délai et suivi de commande

La livraison sera effectuée par La Poste. Elle sera effectuée à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. En cas d'absence du client lors du premier passage, La Poste déposera un avis de passage. Le client pourra retirer son colis au bureau de poste de l'adresse de livraison. Le client dispose d'un délai de 15 jours pour retirer son colis. Si le colis n'est pas retiré dans ce délai, il sera retourné automatiquement chez Sud Equi'Passion.

Le client devra alors s'acquitter de frais de port pour une deuxième expédition. 

 6.1. Frais de port

Participation aux frais de port pour la France métropolitaine hors articles volumineux tels que selles, matériel d'écurie, brouettes... :

  •       Commande inférieure à 100€, participation de 6.95€
  •       Commande supérieure ou égale à 100€ : frais de port pris en charge par Sud Equi'Passion (hors colis dépassant 10 kg)

Les colis volumineux feront l'objet d'un devis présenté au client par e-mail que le client devra valider par retour. La commande ne sera prise en compte qu'après validation du devis et paiement de la commande et des frais de port. La même procédure sera appliquée pour les expéditions hors France Métropolitaine.

Destination

Transporteur

Délai (jours ouvrés)

Tarif

France Métropolitaine

Colissimo

2 à 3 jours

6.95€

6.2. Délais de livraison

Les commandes sont traitées le jour même si passées avant 11h30 et sont expédiées par notre transporteur Colissimo en 48h.

PENDANT LES PERIODES DE SOLDES ET DE FETES LE DELAI DE LIVRAISON PEUT ETRE AUGMENTE DE 48H

En cas de rupture ou d'indisponibilité, nous vous en informons et nous vous proposons :

  • Un ou des produits équivalents
  • Nous vous indiquons le délai de réapprovisionnement
  • Vous êtes aussi libre d'annuler l'article ou la commande

6.3. Suivi de commande

Vous pouvez suivre en temps réel l'évolution de votre commande dans votre espace personnel sur le site Sud Equi'Passion.

Comprendre les différents statuts de commande :

Préparation en cours : votre commande est en cours de préparation par notre équipe avant d’être confiée au transporteur

En cours de livraison : votre commande a été confiée à notre transporteur

Vous pouvez ensuite suivre l’acheminement de votre colis sur le site www.coliposte.net

6.4. Problèmes de livraison

En cas de retard de livraison dans les 7 jours ouvrés suivant la date de livraison indiquée lors de la commande, le client est invité à prendre contact auprès du service de Sud Equi’Passion qui ouvrira une enquête auprès des services de La Poste. 

A cet égard, la société Sud Equi’Passion pourra demander de fournir les documents nécessaires à la mise en place de cette enquête (tels que numéro de suivi du colis, copie d’une carte d’identité, attestation d’adresse, lettre sur l’honneur de non réception du colis, etc.).

Cette enquête peut durer jusqu’à 30 à 60 jours ouvrés à compter de sa date d’ouverture. A l’issue de ce délai, le colis sera considéré comme perdu et le client pourra demander la résiliation du contrat.

Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête. 

Sud Equi’Passion remboursera, sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour lesproduits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits.

Sud Equi’Passion est responsable jusqu’à la livraison du produit au client. Il est rappelé que le client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. 

Article 7 : Garantie

7.1. Garanties des produits

Le certificat de garantie est constitué par la facture. Il convient donc de la conserver. 


La garantie des produits vendus sur www.sud-equipassion.fr se limite dans tous les cas à celle des fabricants. 

La responsabilité de Sud Equi’Passion ne peut être recherchée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un défaut d’utilisation ou d’entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulation, d’utilisations abusives ou non appropriées.
 

Sud Equi’Passion ne peut être responsable des détériorations et casses dues à une défense de votre cheval.

 

Les produits ayant fait l’objet de mauvais entretien, mauvais lavage ou essorage sont exclues de la garantie. 

Sud Equi’Passion n’est pas non plus responsable des interventions effectuées sur certains produits par une personne non autorisée par ses services.

 

En dehors des garanties commerciales que Sud Equi’Passion pourrait proposer pour certains produits, tout client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous. 

7.2. Garantie de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir vis-à-vis du vendeur;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits

7.3. Garantie des vices cachés

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 8 : Rétractation

La garantie des produits proposés sur le site www.sud-equipassion.fr se limite dans tous les cas à celle des fabricants. La garantie ne peut être activée que lors d'une défection intervenue lors d'un usage approprié du produit. Elle ne couvre pas les détériorations accidentelles, le mauvais entretien, les dégradations exercées par un tiers. Le certificat de garantie est constitué par la facture.

8.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le client à le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à la société Sud Equi’Passion sa décision de rétractation du présent contrat sur le site www.sud-equipassion.fr via son compte client ou par mail via le formulaire de contact. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation disponible ci-dessous.

 

 

8.2. Effet de rétractation

En cas de rétractation de la part du client, Sud Equi’Passion s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Sud Equi’Passion réceptionnera le/les produit/s retourné/s.

Sud Equi’Passion procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

8.3. Modalités de retour

Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :

Sud Equi’Passion

Le Village du Sport

863 chemin de la Fauceille

66100 PERPIGNAN

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

À réception du colis retour, le produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Pour tout échange via le site, nous vous invitons à passer une nouvelle commande.

 8.4. Frais de retour

Les frais de transport dus au retour du matériel seront à la charge du client si ce matériel ne présente pas d'anomalie et est conforme à la commande validée par le client. Les produits retournés en port dû ou contre remboursement seront refusés. Les risques et périls du retour sont supportés intégralement par le client.

8.5. Etat du bien retourné

Les produits retournés devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine intact, neufs, en parfait état, propre (sans poils ni boue...), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations telles que factures ou copie de facture.

8.6. Exclusions du droit de rétractation

Pour rappel, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  •   Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  •   Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  •   Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  •   Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  •   Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

En conséquence, les protections de tête, les produits périssables, ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés de même que les articles personnalisés avec initiales ou signatures. 

Article 9 : Réclamation et service après-vente

A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.

Toute réclamation concernant un colis détérioré devra être faite par l'acheteur auprès de La Poste à réception du colis afin de permettre une demande d'indemnisation. Les réclamations doivent être stipulées lors de la livraison et portées par écrit sur le bordereau de remise du colis par l'agent de La Poste.

Sud Equi'Passion est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48h à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.

Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable écrit du vendeur. La demande se fait en envoyant un mail. L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. L'acheteur dispose après l’obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 à 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.

Les frais de transport dus au retour du matériel seront à la charge du client si ce matériel ne présente pas de défaut ou d'erreur de référence. Ainsi le client souhaitant échanger un produit suite à une erreur de sa part dans le choix de la taille ou de la couleur du produit, devra s'acquitter des frais de port du produit qu'il souhaite échanger et du nouveau produit qui lui sera expédié.

Selon l'Article L121-20-2 du code de la Consommation : le droit de rétractation ou retour ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les articles conçus spécialement, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela concerne tout article faisant l'objet d'une commande spéciale et/ou de fabrication selon des mesures spécifiques indiquées par le client.

Article 10 : Données personnelles, informatique et libertés 

Les traitements de données personnelles effectués sur ce site internet ont pour seules finalités :

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Conformément à la loi "informatique et libertés", vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l'exercer sur la page contact de ce site ou en écrivant à :

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10.3. Dispositif BLOCTEL

Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer des solutions en cas de rupture ou indisponibilité du ou des produits commandé(s). Conformément aux dispositions légales de l'article L.223 du Code de la Consommation, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique du dispositif BLOCTEL.

Article 11 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.


Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de la société Sud Equi’Passion. 

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.